Guide · Réglementation
Stationnement vélo obligatoire en 2027 : ce qui change pour les parkings
À partir du 1er janvier 2027, la directive européenne 2024/1275 demande que les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels offrent des places vélo : au moins 15 % de leur capacité moyenne d'utilisation, ou 10 % de leur capacité totale. En France, la transposition est en cours, et le décret 2022-930 impose déjà un stationnement vélo sécurisé aux bâtiments tertiaires dont le parking salariés compte au moins 10 places.
- 1/1/2027
- Échéance fixée par l'article 14 de la directive (UE) 2024/1275 pour les bâtiments non résidentiels existants.
- + de 20
- places de stationnement voiture : le seuil à partir duquel un bâtiment non résidentiel est concerné.
- 15 % ou 10 %
- de places vélo : 15 % de la capacité moyenne d'utilisation, ou 10 % de la capacité totale.
- + de 5
- places : le seuil pour les bâtiments non résidentiels neufs ou rénovés en profondeur.
- 10 %
- de l'effectif présent : l'obligation française actuelle pour le tertiaire existant (décret 2022-930).
Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 ?
L'article 14 de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, adoptée en avril 2024, vise les bâtiments non résidentiels équipés de plus de 20 places de stationnement voiture : bureaux, commerces, cinémas, salles de sport ou établissements de santé. Au 1er janvier 2027, leurs parkings doivent offrir des places vélo représentant au moins 15 % de leur capacité moyenne d'utilisation, ou à défaut 10 % de leur capacité totale. Ces places doivent aussi pouvoir accueillir des vélos plus grands, comme les vélos cargos.
Pour les bâtiments non résidentiels neufs ou rénovés en profondeur, le seuil descend à plus de 5 places de stationnement. Le même article prévoit aussi des points de recharge pour les voitures électriques, que ce guide ne traite pas.
Qu'impose déjà la loi française ?
Depuis le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 et l'arrêté du 30 juin 2022, un bâtiment tertiaire existant dont le parking compte au moins 10 places destinées aux salariés doit offrir un stationnement vélo sécurisé pour 10 % de l'effectif présent en même temps. Pour un bâtiment neuf, c'est 15 %. Les places doivent maintenir le vélo par le cadre et une roue.
Pour un ensemble commercial, un cinéma ou un bâtiment accueillant un service public, l'obligation s'applique aujourd'hui lors de travaux sur un parking d'au moins 10 places : 10 % de la capacité en places vélo, jusqu'à 100 (article L113-19 du Code de la construction et de l'habitation).
Où en est la transposition en France ?
Une directive doit être transposée dans le droit de chaque État membre. En France, l'article 45 du projet de loi Dadue ajuste les seuils actuels : il a été adopté par le Sénat le 18 février 2026, puis transmis à l'Assemblée nationale, où il n'avait pas encore été débattu en séance à la date de cette mise à jour. Mi-juillet 2026, la Commission européenne a adressé une mise en demeure aux 27 États membres, aucun n'ayant entièrement transposé la directive dans les délais.
Les seuils définitifs applicables en France peuvent donc encore évoluer. Anticiper reste le moyen le plus simple d'être prêt au 1er janvier 2027.
Combien de places vélo prévoir ?
Sur la base de 10 % de la capacité totale du parking, et avec deux places par borne V-Lock :
| Places voiture | Places vélo (10 %) | Bornes V-Lock |
|---|---|---|
| 25 | 3 | 2 |
| 40 | 4 | 2 |
| 80 | 8 | 4 |
| 150 | 15 | 8 |
| 300 | 30 | 15 |
Pour un bâtiment tertiaire, le décret 2022-930 se calcule sur l'effectif présent en même temps : le calculateur de la page Entreprises vous donne le résultat en 10 secondes.
Comment s'équiper sans travaux ?
Une borne V-Lock accueille deux vélos ou trottinettes, attachés par une chaîne intégrée, et fonctionne à l'énergie solaire. Elle se pose en 2 heures environ, sans tranchée ni raccordement électrique, sur une place du parking existant. Les usagers verrouillent gratuitement avec l'application V-Lock, en moins de 30 secondes, sans antivol à apporter.
Les entreprises et les commerces louent leurs bornes dès 80 € HT par mois et par borne, à partir de 5 bornes et sur 24 mois. Les collectivités les achètent dès 3 999 € HT par borne, avec deux ans de maintenance offerts. Le détail est sur la page Tarifs.
Les exigences d'aménagement du texte français (emplacement couvert, éclairé, accès sécurisé) et les places pour vélos cargos s'étudient lors de l'implantation. Nous les vérifions avec vous pendant l'étude gratuite de votre site.
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle concernée dès 2027 ?
Si votre bâtiment non résidentiel dispose de plus de 20 places de stationnement voiture, il entre dans le champ de l'article 14 de la directive (UE) 2024/1275. En France, le décret 2022-930 s'applique déjà dès 10 places réservées aux salariés. Le texte français qui transpose la directive précisera les modalités et le calendrier exacts.
Combien coûte la mise en conformité d'un parking de 80 places ?
À 10 % de la capacité totale, il faut 8 places vélo, soit 4 bornes V-Lock. En location, de 1 à 4 bornes, c'est 100 € HT par mois et par borne en formule Essentielle, soit 400 € HT par mois, ou 112 € HT en formule Classique avec la maintenance, soit 448 € HT par mois, sur 24 mois. La pose est en supplément, à petit prix.
Les trottinettes peuvent-elles utiliser les mêmes places ?
Oui. Chaque borne V-Lock accueille deux véhicules, vélos classiques, vélos électriques ou trottinettes, attachés par la chaîne intégrée et verrouillés depuis l'application gratuite.
Sources
- Directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, article 14 : EUR-Lex
- Cleanrider, « Supermarchés, cinémas, bureaux : dès 2027, l'Europe exige des places vélo sur les parkings », 10 novembre 2026 : cleanrider.com
- Commission européenne, mobilité durable et bâtiments : energy.ec.europa.eu
- Maire-info, stationnement sécurisé pour les vélos dans les bâtiments (décret n° 2022-930) : maire-info.com
Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez les textes en vigueur à la date de votre projet.
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