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Guide · Entreprises

Stationnement vélo en entreprise : obligations, places et aides en 2026

Une entreprise doit installer un stationnement vélo dès que son bâtiment de bureaux dispose d'au moins 10 places de stationnement destinées aux salariés. Le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 impose alors un stationnement vélo sécurisé pour au moins 10 % de l'effectif présent en même temps, et 15 % dans un bâtiment neuf.

Mis à jour le Lecture 7 minPar V-Lock

L'essentiel
10 places
la capacité du parking salariés à partir de laquelle un bâtiment tertiaire existant doit offrir un stationnement vélo sécurisé.
10 % ou 15 %
de l'effectif présent en même temps, selon que le bâtiment est existant ou neuf, avec au moins 2 places.
1,5 m²
la surface minimale par place, hors dégagement.
50 salariés
sur un même site, la mobilité entre dans la négociation annuelle obligatoire, ou à défaut dans un plan de mobilité employeur.
1 000 €
le plafond d'exonération sociale du forfait mobilités durables pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, au lieu de 600 €.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toute entreprise qui occupe un bâtiment existant à usage principal tertiaire, constitué surtout de bureaux, est concernée dès que le parking compte au moins 10 places destinées aux salariés. L'obligation vise aussi les copropriétaires dont les lots privatifs réunissent au moins 10 de ces places.

Deux autres situations déclenchent l'obligation : la construction d'un bâtiment industriel ou tertiaire doté d'un parking pour les salariés, et les travaux sur un parking existant d'au moins 10 places, lorsque leur coût atteint au moins 2 % de la valeur du bâtiment.

Le texte prévoit deux dérogations : aucun espace adapté n'est accessible à vélo depuis la voie publique, ou la suppression de places voiture ferait passer le parking sous le minimum imposé par le plan local d'urbanisme.

Combien de places prévoir ?

Il faut au moins 10 % de l'effectif présent en même temps dans un bâtiment existant, 15 % dans un bâtiment neuf, et jamais moins de 2 places dans un bâtiment tertiaire existant. Le calcul porte sur les salariés présents simultanément, pas sur l'effectif total de l'entreprise.

SituationCe qui déclenche l'obligationPlaces vélo minimum
Bâtiment tertiaire existantParking d'au moins 10 places pour les salariés10 % de l'effectif présent en même temps, 2 au minimum
Travaux sur le parking d'un bâtiment industriel ou tertiaireParking d'au moins 10 places et travaux d'au moins 2 % de la valeur du bâtiment10 % de l'effectif présent en même temps
Bâtiment industriel ou tertiaire neufParking destiné aux salariés15 % de l'effectif présent en même temps

Exemple : un site de bureaux où 120 salariés sont présents en même temps doit offrir au moins 12 places vélo. Le calculateur de la page Entreprises donne le résultat pour votre effectif.

Les places doivent aussi respecter des caractéristiques précises : au moins 1,5 m² par place hors dégagement, un dispositif fixe qui tient le vélo par le cadre et au moins une roue, et un emplacement sur la même parcelle, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol. Pour les salariés, l'espace est fermé par une porte à serrure sécurisée ; s'il est à l'extérieur, il doit être couvert, éclairé et clos.

Que change 2027 ?

Au 1er janvier 2027, la directive européenne (UE) 2024/1275 étend l'exigence aux parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels, comme les bureaux, les commerces ou les cinémas. Ces parkings devront offrir des places vélo pour au moins 15 % de leur capacité moyenne d'utilisation, ou 10 % de leur capacité totale.

La règle française actuelle, fondée sur l'effectif, reste en vigueur. La directive doit encore être transposée en droit français, et les seuils définitifs peuvent évoluer. Notre guide Stationnement vélo obligatoire en 2027 suit l'état de la transposition.

Que dit la loi LOM sur le plan de mobilité employeur ?

Depuis le 1er janvier 2020, une entreprise qui emploie au moins 50 salariés sur un même site doit aborder la mobilité domicile-travail dans sa négociation annuelle obligatoire. Sans accord sur ce thème, elle doit élaborer un plan de mobilité employeur pour améliorer les déplacements de son personnel.

Ce plan rassemble des mesures concrètes, comme le stationnement vélo, le forfait mobilités durables ou le covoiturage. Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan commun.

Quelles aides restent disponibles en 2026 ?

En 2026, les principaux leviers d'une entreprise sont le forfait mobilités durables et le label Employeur Pro-Vélo. Le programme Alvéole Plus, qui cofinançait du stationnement vélo, a pris fin en 2024 ; il ciblait surtout l'habitat, les écoles, les sites publics et les gares.

Le forfait mobilités durables est facultatif. L'employeur qui le met en place verse une somme aux salariés qui viennent au travail à vélo, en covoiturage ou en trottinette. Elle est exonérée jusqu'à 600 € par an et par salarié, et jusqu'à 900 € en cas de cumul avec la prise en charge de l'abonnement de transport. Le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 porte temporairement le plafond d'exonération sociale à 1 000 € pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, dans une enveloppe commune avec la prime transport.

Le label Employeur Pro-Vélo, porté par la FUB avec l'ADEME, distingue les sites qui encouragent le vélo, à trois niveaux : bronze, argent et or. Il est attribué pour trois ans, renouvelables.

Pour être accompagnée, une entreprise peut s'adresser à sa CCI, qui publie des fiches pratiques sur le plan de mobilité employeur, à l'autorité organisatrice de la mobilité de son territoire, et à la FUB pour le label.

Que propose V-Lock aux entreprises ?

V-Lock installe des bornes de stationnement sécurisé pour 2 vélos ou trottinettes. Une chaîne antivol intégrée passe dans le cadre et la roue avant, et un panneau solaire alimente la borne : la pose prend environ 2 heures, sans raccordement électrique ni génie civil, et la borne reste déplaçable. Les salariés se garent gratuitement avec l'application V-Lock, sur iPhone et Android, en moins de 30 secondes, sans abonnement ni cadenas. Un code entreprise permet de réserver la station à vos salariés. La location sur 24 mois coûte 80 € HT par mois et par borne dès 5 bornes en formule Essentielle, 100 € HT de 1 à 4 bornes. Pour les places réservées aux salariés, nous vérifions avec vous, pendant l'étude gratuite, comment l'implantation répond aux exigences du décret. Réponse sous 48 h : voir la page Entreprises.

Questions fréquentes

Une PME de 15 salariés doit-elle installer des places vélo ?

Tout dépend de son parking, pas de son effectif. Si le bâtiment tertiaire dispose d'au moins 10 places de stationnement pour les salariés, l'obligation s'applique : 10 % de 15 salariés présents donne 1,5 place, et le minimum de 2 places s'impose. Sans parking, ou avec moins de 10 places, le décret n° 2022-930 ne s'applique pas, mais des places vélo restent utiles aux salariés cyclistes.

Des arceaux en plein air suffisent-ils ?

Pas pour les places réservées aux salariés. La réglementation demande un espace fermé par une porte à serrure sécurisée ou, à l'extérieur, un emplacement couvert, éclairé et clos. Pour les clients ou les usagers d'un service public, une surveillance directe ou par vidéo, ou une porte sécurisée, peut suffire, avec un emplacement couvert et éclairé s'il est dehors.

Le forfait mobilités durables est-il obligatoire ?

Non, il est facultatif dans le secteur privé. S'il le met en place, l'employeur doit l'ouvrir à tous les salariés dans les mêmes conditions. Les sommes sont exonérées jusqu'à 600 € par an et par salarié, ou 900 € en cas de cumul avec l'abonnement de transport, et l'exonération de cotisations sociales monte à 1 000 € pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026.

Qui contacter pour se mettre en conformité ?

Pour la réglementation, la fiche « Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos » de Service Public fait référence. Pour le plan de mobilité employeur, la CCI et l'autorité organisatrice de la mobilité de votre territoire peuvent vous accompagner. Pour valoriser votre démarche, la FUB délivre le label Employeur Pro-Vélo. Un fournisseur chiffre ensuite l'implantation.

Sources

  1. Service Public Entreprendre (DILA), « Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos », mise à jour du 10 octobre 2024 : entreprendre.service-public.gouv.fr
  2. Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments : Légifrance
  3. Banque des Territoires, « Sécurisation des vélos dans les parcs de stationnement des bâtiments : les seuils sont fixés » (arrêté du 30 juin 2022) : banquedesterritoires.fr
  4. Directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, article 14 : EUR-Lex
  5. CCI Paris Île-de-France, « Le Plan de Mobilité Employeur (PDMe) » : entreprises.cci-paris-idf.fr
  6. CMS Francis Lefebvre Avocats, « La mobilité des salariés dans la loi d'orientation des mobilités » : cms.law
  7. Ministère de l'Économie, « Frais de transport des salariés » : economie.gouv.fr
  8. Service Public Entreprendre, actualité sur le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
  9. Légifiscal, « Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1 000 € jusqu'à fin 2026 » : legifiscal.fr
  10. Vandevelde Avocats, fiche « La loi d'orientation des mobilités », mise à jour d'août 2022 : PDF
  11. FUB, label Employeur Pro-Vélo : fub.fr
  12. FUB, plaquette du programme Objectif Employeur Pro-Vélo (niveaux et durée du label) : PDF
  13. Programme Alvéole Plus, plaquette explicative : PDF

Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique. Chiffres vérifiés le 16 novembre 2026 ; vérifiez les textes en vigueur à la date de votre projet.

Antoine Desveronnieres, président et cofondateur de V-Lock, assis à côté d'une borne vélo V-Lock solaire
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ANTOINE DESVERONNIERES
Président et co-fondateur de V-Lock
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